Home > News E-Library > Highlights

Strengthening intellectual property rights in Tunisia

13 Dec 2016
Languages: Français

Intellectual property (IP) plays an important role in technical progress by protecting industrial inventions through patents and trademarks, and in the development of human creativity by safeguarding literary and artistic works through copyright. A strong IP regime is an instrument for the promotion of international trade and can indicate economic and social progress.

Keen to attract foreign investment and following a rise in counterfeiting and piracy in recent years, Tunisia is trying to build a robust framework of IP legislation by acceding to international treaties and passing domestic laws. To deal effectively and independently with commercial law cases, Tunisian judges require specialized skills in order to adjudicate IP claims, especially in a changing context of increased economic development and regional integration.

In cooperation with the European Bank for Reconstruction and Development, the Tunisian Ministry of Justice and the Tunisian High Judicial Institute, IDLO recently organized three training workshops for judges from 21 out of the country’s 24 governorates. Two-thirds of the judges who participated were women. Sessions covered issues such as the particular difficulties IP claims present for judges, the measures that judges may adopt to solve them, and the quantification of damages.

‘IP is beginning to be addressed by our magistrates since Tunisia has opened up to the outside world and large international brands and industrial patents have entered our market,’ said Mahmoud Kaabach, Inspector General at the Ministry of Justice, during the high-level launch event of the training. ‘A chamber has just this year been set up in the First Instance Court of Tunis and will be responsible for litigation relating to IP.’

One of the training participants, Judge Badii Ben Abbess, commented that ‘even though I am familiar with all the theories, the training was extremely useful in turning theories into practical tools for dealing with IP cases.’

Tunisia has been a member party of IDLO since 1991, and IDLO is currently implementing a number of programs in the country.


RENFORCER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN TUNISIE

La propriété intellectuelle (PI) joue un rôle important dans le progrès technique en protégeant les inventions industrielles par le biais de brevets et de marques de fabrique, ainsi que dans le développement de la créativité humaine en défendant les œuvres littéraires et artistiques par le droit d'auteur. Un régime de propriété intellectuelle solide est un instrument de promotion du commerce international et peut indiquer un progrès économique et social.

Soucieuse d'attirer les investissements étrangers et suite à une hausse de la contre façon et de la piraterie au cours des dernières années, la Tunisie tente de construire un cadre solide de législation en matière de propriété intellectuelle en adhérant aux traités internationaux et en adoptant des lois nationales.

Pour traiter de manière efficace et indépendante les affaires de droit commercial, les juges tunisiens ont besoin de compétences spécialisées afin de juger les demandes de PI, surtout  en raison de l'évolution du contexte économique et l'accroissement de l'intégration régionale.

En coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Ministère de la Justice Tunisienne et l'Institut Supérieur de la Magistrature, l'IDLO a organisé récemment trois ateliers de formation pour les juges provenant de 21 des 24 gouvernorats du pays. Les deux tiers des juges qui y ont participé étaient des femmes.

Les séances ont porté sur des questions telles que les difficultés particulières auxquelles se heurtent les juges en matière de propriété intellectuelle, les mesures que les juges peuvent adopter pour les résoudre et la quantification des dommages.

"La propriété intellectuelle commence à être abordée par nos magistrats depuis que la Tunisie s'est ouverte au monde extérieur et les grandes marques internationales et les brevets industriels sont entrés sur notre marché", a déclaré Mahmoud Kaabach, Inspecteur Général au Ministère de la Justice, lors du lancement des sessions de formation. «Une chambre vient d'être crée cette année au Tribunal de première instance de Tunis et sera responsable des litiges relatifs à la propriété intellectuelle».

L'un des participants à la formation, le juge Badii Ben Abbess, a déclaré que «Même si je suis au courant de toutes les théories, la formation a été extrêmement utile pour transformer les théories en outils pratiques pour traiter les cas de propriété intellectuelle».

La Tunisie est membre de l'IDLO depuis 1991 et l'IDLO met actuellement en œuvre un certain nombre de programmes dans le pays.

Country: